Montréal, le 5 janvier 2007

Monsieur Renaud Gilbert

Ombudsman

Radio-Canada

Adresse ombudsman@radio-canada.ca

Monsieur,

Faisant suite à l’audition et au visionnement des reportages et des interventions de M. Pierre Craig au Téléjournal du dimanche 26 novembre, à l’émission La Facture du mardi 28 novembre et à l’émission C’est bien meilleur le matin du mercredi 29 novembre, l’Association québécoise de la production d’énergie renouvelable (AQPER) et la Coalition pour la promotion de l’énergie éolienne (la « Coalition ») déposent formellement une plainte auprès de l’ombudsman de Radio-Canada.

Le dépôt de la présente plainte fait suite à une rencontre entre M. Gilles Lefrançois, président d’Innergex et porte-parole de la Coalition et M. Jean Pelletier, premier directeur, Affaires publiques, reportages et documentaires, tenue le 14 décembre 2006, à la suite des démarches préalables amorcées par la Coalition visant à se plaindre du traitement inéquitable qui lui a été réservé dans le cadre des émissions en question.

L’AQPER et la Coalition jugent que les reportages et les interventions de M. Craig et les propos des différents intervenants étaient de nature à discréditer de façon injustifiée le développement de la filière éolienne au Québec, sans l’objectivité requise et en contravention à certaines normes journalistiques devant être respectées, particulièrement à Radio-Canada, la télévision d’État.

Comme nous allons le démontrer, ces reportages et interventions contenaient des erreurs grossières, des renseignements incomplets, des accusations et des généralisations injustifiées qui étaient contraires aux faits. De plus, les énoncés présentés dans un style démagogique ont induit le public en erreur.

Ce traitement inéquitable de l’information a causé et cause toujours un préjudice considérable à l’AQPER, à la Coalition et à leurs membres qui doivent constamment rétablir les faits et défendre leur crédibilité, laquelle a été sérieusement et injustement entachée à la suite de ces reportages.

Nous incluons en annexe une transcription mot à mot de ces émissions.

Permettez-nous d’abord de présenter quelques considérations d’ordre général sur le traitement de l’information dans les émissions susmentionnées.

1. La Facture parle « des promoteurs », sans distinction comme si tous les promoteurs et tous les représentants de promoteurs agissaient de la même façon, ce qui bien évidemment n’est pas le cas.

3. Les deux agriculteurs qui ont été choisis par La Facture ne sont pas des exemples très probants pour les énoncés de l’animateur : M. Marie-Louis Plourde n’a pas signé de contrat d’options, tandis que M. Denis Bélanger (qui a changé d’idée deux ans après avoir signé le contrat d’options) a retourné son contrat au promoteur Northland qui a accepté de l’annuler.

4. L’animateur présente M. Jean-Louis Chaumel comme membre du groupe éolien à l’Université du Québec à Rimouski, sans mentionner toutefois que celui-ci travaille également comme consultant privé pour les groupes communautaires qui s’opposent aux grands projets des « grandes compagnies ». C’est une information qui aurait été très utile pour apprécier les propos et les prises de position de M. Chaumel.

5. L’animateur présente M. Gabriel Ste-Marie simplement comme un économiste à l’UQAM. Il aurait été utile pour l’auditoire de savoir que M. Ste-Marie travaille à la Chaire d’études socio-économiques de l’UQAM, laquelle est financée principalement par des syndicats (dont les syndicats d’Hydro-Québec) et qu’il a participé très activement à des « études », à des ateliers et à des discours pour la nationalisation de l’énergie éolienne et contre les promoteurs privés.

6. La Facture dit avoir mené plus d’un mois d’enquête « sur la façon dont ces entreprises font affaire avec les agriculteurs et les propriétaires fonciers du Québec » et avoir « parlé à des dizaines de citoyens du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie »; cela laisse entendre que les auditeurs auront droit à un bilan complet ou à une image globale de la situation. Or, La Facture ne présente aucun cas de propriétaires satisfaits ou de promoteurs dont les façons de faire seraient acceptables, ce qui bien entendu ne correspond absolument pas à la réalité.

Émission La Facture

Voici nos commentaires particuliers sur certains énoncés de l’émission La Facture.

1. La Facture : Les propriétaires doivent signer très rapidement.

Nous pouvons convenir que certains représentants de promoteurs essaient d’obtenir la signature du contrat d’options le plus rapidement possible. Mais entre ce que le représentant aimerait faire et ce qui se passe en réalité, il y a toute une différence. Il est faux de laisser croire que la majorité des agriculteurs signent des contrats d’options dès la première visite. C’est plutôt le contraire qui est vrai. Généralement, ces contrats sont signés au terme d’une deuxième, voire d’une troisième et parfois même d’une quatrième visite. Il est également faux que la majorité des agriculteurs ne vérifient pas avec leurs voisins avant de signer. M. Plourde, quant à lui, n’a jamais signé de contrat.

Dans le cas de M. Bélanger, contrairement à ce qu’on laisse entendre, il a été rencontré à trois reprises avant de signer.

Pour ce qui est de la sensibilisation préalable, plusieurs promoteurs (comme dans le cas de Baie-des-Sables) ont organisé des séances d’information pour l’ensemble des propriétaires avant de procéder à la signature des contrats d’options.

Selon nous, il s’agit-là d’une généralisation non fondée qui n’est même pas illustrée par le cas des deux agriculteurs interviewés.

2. La Facture : « On ne leur explique pas que le contrat d’options qu’on leur fait signer les engage à accepter éventuellement des éoliennes sur leur terre et à signer l’acte de propriété superficiaire qui est attaché au contrat d’options. »

M. Bélanger prétend qu’il n’a pas compris qu’il s’engageait à accepter des éoliennes sur ses terres, si le projet était choisi par Hydro-Québec. C’est assez étonnant. Il s’agit d’un contrat de quatre pages (comme le dit La Facture) (donc, plutôt court). M. Bélanger savait que « ses voisins avaient signé » et « qu’il y allait déjà en avoir. »

Contrairement à ce que dit l’animateur, M. Bélanger n’a pas « signé à toute vapeur. »

Selon l’expérience vécue à Cartier Énergie Éolienne, nous n’avons rencontré aucun propriétaire qui a dit ne pas savoir qu’il s’était engagé à accepter des éoliennes sur ses terres en signant le contrat d’option.

Nous avons en notre possession une déclaration du représentant qui a visité M. Bélanger à trois reprises avant que celui-ci ne signe le contrat d’options, dans lequel il affirme avec certitude avoir informé M. Bélanger que si le projet était choisi par Hydro-Québec et que si les études de vent démontraient que ses terres étaient propices, celui-ci s’engageait irrévocablement à accepter des éoliennes sur ses terres.

Pour appuyer sa thèse, M. Craig déclare « Denis Tremblay est avocat à Matane en Gaspésie. C’est malheureusement dans son bureau que plusieurs agriculteurs apprennent qu’ils ont laissé une partie de leur terre d’un seul trait de stylo. »

M. Tremblay a représenté des agriculteurs dans le cadre du projet de Baie-des-Sables. Il nous a confirmé que lors des négociations avec le promoteur, aucun de ses clients n’a jamais prétendu ne pas savoir, à la signature du contrat d’options, qu’il s’engageait à accepter des éoliennes sur ses terres.

Même si nous supposions que la version de M. Bélanger est véridique, il serait faux de dire que cela s’applique à la majorité des propriétaires.

3. La Facture : Plusieurs de ces contrats de propriété superficiaire contiennent des clauses exorbitantes, notamment celle voulant que, après 20 ans, le propriétaire du terrain devra démanteler l’éolienne à ses frais.

La Facture a passé sous silence le fait que lorsqu’il accorde le certificat d’autorisation pour la construction d’un parc éolien, le gouvernement impose au producteur d’énergie éolienne l’obligation de démanteler les éoliennes après deux ans d’inexploitation et exige même la création d’un fonds spécial à cet effet.

Une simple vérification auprès de la Coalition ou de l’AQPER aurait permis de ne pas induire le public en erreur.

4. La Facture : Plusieurs de ces contrats de propriété superficiaire contiennent des clauses exorbitantes, notamment une clause de confidentialité qui, en pratique, interdit aux agriculteurs de se consulter.

Premièrement, la clause de confidentialité ne s’applique évidemment pas tant que le contrat d’options n’est pas signé, c'est-à-dire qu’elle ne s’applique pas pendant la période où l’agriculteur doit décider s’il accepte ou non les conditions proposées. D’ailleurs, Cartier Énergie Éolienne ne connaît personne qui a signé sans vérifier avec ses voisins s’ils avaient effectivement signé ou avaient l’intention de le faire, et à quelles conditions.

Deuxièmement, une fois que le contrat est signé, les propriétaires que nous connaissons ont continué à se consulter et dans le cas de Baie-des-Sables, ils se sont regroupés formellement pour négocier, avec un conseiller juridique, certaines clauses de l’acte de propriété superficiaire.

5. La Facture : « Les prix payés, 3 000 $ par éolienne par année, sont nettement insuffisants. »

Pour le démontrer, il ne s’agit pas simplement de dire, comme le fait M. Ste-Marie, « qu’il y a un problème d’équité et de justice dans la redistribution de ce revenu-là ». Cela semble indiquer a) qu’il s’agit d’un partage de profit entre le producteur d’énergie et le propriétaire du terrain, et b) que les montants reçus par les propriétaires ne seraient pas suffisants. Les deux énoncés sont faux.

D’abord, il ne s’agit pas d’un partage de profit. Les redevances payées aux agriculteurs sont des charges d’exploitation, tout comme le sont les assurances et les frais d’entretien de l’équipement, et elles augmentent le prix de vente de l’électricité à Hydro-Québec. Cela ne change pas le profit ou le rendement requis par le promoteur comme rémunération pour le capital investi. La vraie question est de savoir si le consommateur doit payer plus cher pour l’énergie éolienne pour que le propriétaire reçoive plus de redevances.

M. Craig nous a d’ailleurs avoué lors d’une conversation qui a suivi notre passage à l’émission Maisonneuve à l’écoute que M. Ste-Marie lui avait affirmé la même chose, c'est-à-dire que les redevances plus élevées augmenteraient simplement le prix de vente de l’énergie. M. Craig a choisi de ne pas présenter cette information, sans doute parce qu’elle nuisait à la thèse « du gros méchant loup de l’extérieur qui vient exploiter les pauvres agriculteurs du Québec ».

Pour ce qui est de l’insuffisance des redevances, il faut souligner qu’à la signature des contrats en 2002, 2003 et 2004, 1 pour cent du revenu brut semblait être la norme. C’est pourquoi à peu près tous les promoteurs ont offert sensiblement la même chose et que les propriétaires l’ont accepté librement.

Selon nous, le critère le plus important pour évaluer la suffisance des redevances, c’est la valeur marchande de la terre utilisée et la perte des revenus agricoles.

À Baie-des-Sables, les terres agricoles valent 500 $ l’acre et elles rapportent en moyenne 90 $ l’acre annuellement. En acceptant des éoliennes sur ses terres, l’agriculteur reçoit 600 $ l’acre à la signature de l’acte superficiaire, 400 $ l’acre pour les inconvénients pendant la construction ainsi qu’une compensation annuelle de 1 200 $ par acre (3 000 $ par éolienne). Si ces agriculteurs, qui connaissent la valeur de leur terre et qui savent compter, sont très satisfaits, qui peut prétendre le contraire?

Il est intéressant de signaler au passage que le revenu annuel moyen provenant des éoliennes de 1,5 MW qui font partie du premier appel d’offres n’est pas de 400 000 $ comme le prétend M. Ste-Marie, mais d’environ 300 000 $.

Il existe actuellement un seul parc (Baie-des-Sables) qui a été construit à l’issue du premier appel d’offres d’Hydro-Québec. Pourquoi n’a-t-on pas interviewé des cultivateurs de Baie-des-Sables qui ont signé et qui semblent satisfaits? Pourquoi interviewer seulement ceux qui n’ont pas signé ou qui sont revenus sur leur signature? L’autre point de vue n’intéressait-il pas les gens de La Facture?

6. La Facture : En Ontario, les agriculteurs et les municipalités touchent beaucoup plus, soit 10 000 $ et 7 500 $ respectivement. (Au Québec, les municipalités reçoivent seulement 1 500 $ par éolienne.)

En Ontario, les producteurs paient des taxes foncières aux municipalités et des redevances aux propriétaires.

Au Québec, les producteurs paient des taxes foncières au gouvernement du Québec (en vertu de la taxe sur les services publics [TSP]), des contributions volontaires aux municipalités et des redevances aux propriétaires.

La Facture a négligé de tenir compte de la TSP du Québec. En effet, cette taxe foncière, basée sur la valeur nette des immobilisations, est payée au gouvernement du Québec qui, depuis quelques années, ne la redistribue plus aux municipalités. C’est pourquoi les promoteurs ont décidé de verser une contribution volontaire aux municipalités qui reçoivent les éoliennes.

De plus, La Facture ne tient pas compte du fait que le prix de l’électricité est 34 % plus élevé en Ontario (à Wolfe Island) qu’au Québec (8,7 cents comparativement à 6,5 cents).

Si La Facture avait tenu compte de tous ces versements, taxes foncières et paiements tenant lieu d’impôts, contributions volontaires aux municipalités et redevances aux propriétaires et si La Facture avait fait une comparaison sur une base uniforme, c'est-à-dire les revenus bruts, elle aurait indiqué aux auditeurs que les versements au Québec dans le cadre des projets issus du premier appel d’offres, représentaient 3,6 pour cent des revenus bruts comparativement à seulement 3,2 pour cent à Wolfe Island.

Comme le sujet portait sur les retombées du développement de la filière éolienne, nous nous expliquons mal que l’émission La Facture et son animateur, M. Craig, n’aient jamais fait allusion – ni à La Facture, ni au Téléjournal, ni dans aucune intervention aux émissions radio – à la politique de contenu québécois mise en place par les gouvernements de MM. Bernard Landry et Jean Charest.

Cette politique d’achat de 40 pour cent, puis de 50 pour cent et de 60 pour cent de contenu gaspésien a représenté des coûts additionnels pour les promoteurs, mais elle a entraîné la construction et l’exploitation de quatre usines à Matane et à Gaspé et a créé plus de 400 emplois manufacturiers. Il n’existe pas de telle politique en Ontario.